CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet
La société WE ART 51, ci-après dénommée « WE ART 51 », société EIRL immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°883798506 et dont le siège social est situé 7, avenue des fleurs à La Madeleine (59110), organise en France, une vente en ligne accessible par le lien suivant www.weart51.fr (ci-après le « Site »), qui consiste à proposer aux 50 premières personnes physiques intéressées, l’achat de 50 reproductions originales, numérotées et signées par l’artiste (ci-après la ou les « Reproductions »). Cet achat entraine automatiquement le droit de participer au tirage au sort qui aura lieu une fois que les 50 Reproductions auront été vendues, pour tenter de gagner l’œuvre originale (ci-après « l’œuvre »). Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute vente effectuée par WE ART 51 à un client, personne physique, qui souhaite acheter une Reproduction et participer au tirage au sort (ci-après « le Client »). Elles détaillent les droits et obligations de chacun. La commande par le Client d’une Reproduction auprès de WE ART 51 implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et au règlement du tirage au sort figurant à l’article 10. Les présentes CGV prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues, le cas échéant, entre WE ART 51 et le Client. WE ART 51 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Article 2 : Caractéristiques des produits proposés WE ART 51 choisit librement l’artiste qui participera à la vente. Une fois, l’œuvre déterminée avec l’artiste, WE ART 51 met en ligne sur le Site, une représentation de l’œuvre et détaille ses caractéristiques essentielles ainsi que celles des 50 Reproductions qui seront réalisées à partir de l’œuvre. Le Client peut donc prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques de la Reproduction qu’il désire commander et de l’œuvre pour laquelle il participera au tirage au sort. L’œuvre et les 50 Reproductions sont notamment identifiées par une ou plusieurs photos. Les images se veulent les plus fidèles possible mais les couleurs restituées à l'écran peuvent varier d'un appareil à l'autre. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher de WE ART 51 avant la validation de sa commande. Les séries sont toutes limitées à 50 exemplaires et ne seront mises en vente associées à la participation au tirage au sort, que durant 51 jours à partir de leur mise en ligne. Tout exemplaire non vendu pendant le délai de 51 jours, pourra être proposé à la vente ultérieurement par WE ART 51 mais ne donnera pas droit à participer à un quelconque tirage au sort. Une fois le stock épuisé, aucun nouvel exemplaire ne sera proposé par WE ART 51. Article 3 : Tarifs Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur sur le territoire français métropolitain au moment de la validation de la commande par le Client. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur le prix des Reproductions vendues sur le Site. Sans précision, le prix des Reproductions s'entend hors frais d’encadrement, qui restent en sus. Sans précision, le prix des Reproductions s'entend hors frais de port, qui restent en sus. Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués sur l'écran récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci par le Client. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Reproductions. WE ART 51 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et de livraison des Reproductions et s’engage à en informer le Client avant toute commande. Toutes les offres de produits ne sont valables qu'en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Article 4 : Droit de rétractation des consommateurs Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation pour les 50 Reproductions vendues dans le cadre du tirage au sort de l’œuvre originale. Aucun remboursement ni échange ne sera donc possible. Article 5 : Modalités de paiement Le paiement doit être effectué à la commande en un seul versement : soit au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de WE ART 51, soit au moyen d’un virement bancaire après obtention des coordonnées bancaires de WE ART 51, soit par le service Paypal dont les conditions générales d’utilisations sont disponibles sur la page d’accueil du site http://www.paypal.fr Les articles commandés resteront la seule propriété de WE ART 51 jusqu’au règlement intégral de la commande par le Client. Article 6 – Modalités de livraison Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. WE ART 51 ne pourra pas être tenu responsable d’une adresse de livraison erronée indiquée par le Client. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont les plus exacts possibles mais peuvent varier selon les conditions du transporteur. WE ART 51 ne pourra être tenue responsable si ces délais sont allongés. L’allongement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni au remboursement ou à l’annulation d’une commande. Les risques de la livraison sont à la charge du Client à compter du moment où les produits quittent les locaux de WE ART 51 étant précisé qu’un soin particulier est apporté à l'envoi des Reproductions emballées dans un support rigide afin d’éviter, dans la mesure du possible, qu’elles ne soient pliés lors du transport. En cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le Client auprès du transporteur (La Poste) par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison de la commande. WE ART 51 ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de perte ou d’avarie du courrier (notamment en cas d’emballage plié). Article 7 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du Site de WE ART 51 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WE ART 51. Tous les produits proposés par WE ART 51 sont des œuvres originales qui bénéficient de la protection du droit d’auteur. A ce titre, elles ne peuvent être librement reproduites, exploitées, diffusées ou utilisées. Lorsque le Client achète une Reproduction ou gagne l’œuvre originale, il ne bénéficie d’aucune cession des droits d’auteur. Il ne peut donc en disposer librement. Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue un acte de contrefaçon. Toutes les œuvres et Reproductions proposées par WE ART 51 comportent le nom de leurs auteurs. Article 8 – Données à caractère personnel Lorsque WE ART 51 traite des données personnelles de ses Clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur. En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires...) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. La prise de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande du Client. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si : Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de WE ART 51, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à WE ART 51 par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, WE ART 51 s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Olivier LECLERCQ gérant de la société WE ART 51, au 7 avenue des Fleurs - 59110 LA MADELEINE. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant WE ART 51 dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions lilloises seront seules compétentes pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat et de ses suites. Article 10 : Règlement du tirage au sort 10.1. Participation au tirage au sort L’achat d’une Reproduction auprès de WE ART 51 entraine automatiquement la participation au tirage au sort qui aura lieu une fois que les 50 Reproductions auront été vendues, pour tenter de gagner l’œuvre originale. La participation au tirage au sort est strictement réservée aux personnes physiques, majeures, ayant la capacité juridique et résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont expressément exclus les professionnels ainsi que les personnes qui ont participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, ainsi que leur famille (même nom, même adresse postale), et les membres de l’entreprise organisatrice, ses sous-traitants, ainsi que leur famille. La participation au tirage au sort implique pour les participants, une obligation et un engagement d'achat d’une des 50 Reproductions. Il est donc entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique. La participation au tirage au sort entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement figurant à l’article 9 des présentes CGV, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. 10.2. Objet du tirage au sort Le tirage au sort a pour but de faire gagner à l’un des 50 acquéreurs des Reproductions, à l’issue de la période de vente d’une durée de 51 jours, l’œuvre originale. Une seule œuvre est à gagner par série vendue par WE ART 51. Le participant devra donc préalablement acheter une Reproduction émanant de l’œuvre originale. Lors de sa commande, il complètera de façon exacte et précise le formulaire de participation avec ses nom, prénom, coordonnées et adresse mail. Le participant autorise toute vérification concernant son identité, son âge et son lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées, le cas échéant, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraine l’élimination de la participation. WE ART 51 n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, e-mail, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme du tirage au sort, l’interprétation ou l’application du présent règlement, le nom du gagnant, même après la clôture de l’opération. 10.3. Dotation La dotation mise en jeu est l’œuvre originale à partir desquelles ont été réalisées les 50 Reproductions, les frais de transport de l’œuvre restant à la charge du gagnant. Le gagnant est contacté personnellement à l’adresse mail qu’il aura indiquée. Une fois son gain confirmé, il doit ensuite communiquer à WE ART 51 l’adresse de livraison de l’œuvre et sera informé en retour, par mail, des délais et coûts de livraison. Il est précisé qu’aucun autre moyen de communication ne sera utilisé pour contacter et échanger avec le gagnant. Le gagnant devra se conformer au règlement. Dans le cas contraire, sa dotation ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de WE ART 51. 10.4. Responsabilité WE ART 51 ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler, écourter, ou proroger l’opération ou à en modifier les conditions. WE ART 51 ne sera pas responsable des dysfonctionnements quels qu’ils soient du réseau Internet, ni de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. De manière générale, WE ART 51 n'est pas responsable en cas : D'intervention malveillante, De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier, De problèmes ou de dysfonctionnements de matériel ou de logiciel, De problèmes d’accès aux serveurs, De destruction des informations fournies par des participants pour une raison extérieure à WE ART 51, D'erreurs humaines ou d'origine électrique. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du tirage au sort est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à WE ART 51, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le tirage au sort. De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 10.5. Règlement Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du règlement